La loi Pinel est-elle éligible dans toutes les villes ?

La loi Pinel est un dispositif fiscalmis en place par le Gouvernement français, créé à l’initiative de Sylvia Pinel alors ministre du logement (2015), et qui permet de bénéficier d’une réduction d’impôts en échange d’un investissement locatif réalisé sur une période bien définie. Par la loi Pinel, on peut obtenir une réduction d’impôts pouvant aller jusqu’à 21%. Compte tenu des avantages que cette loi propose, il est alors tout à fait normal de se poser la question si elle est éligible dans toutes les villes de France. Voici donc quelques éléments de réponse.

L’objectif de la loi Pinel et son rapport avec le marché locatif

Le principe de la loi Pinel est de favoriser l’accès au logement en relançant le secteur de la construction immobilière, notamment dans les zones tendues. Par zone tendue on fait allusion aux régions dans lesquels il est particulièrement difficile pour les habitants de se loger faute de nouvelles habitations ou à cause d’un loyer moyen élevé. La loi Pinel pousse alors les investisseurs à investir dans ces régions où la demande locative est forte, par une défiscalisation dans l’immobilier neuf, mais aussi dans la réhabilitation de l’ancien.

Il est alors évident que le dispositif Pinel ne soit pas éligible dans toutes les villes, mais seulement dans ces zones tendues où le marché locatif connait particulièrement des difficultés. Ainsi selon le degré de tension de ce marché locatif, les villes de France et d’Outre-Mer sont réparties en des zones dénommées A Bis (la zone la plus tendue), A, B1, B2 et C.

La répartition des zones

La zone A Bis, connue pour être la plus tendue en termes de marché locatif, concerne la ville de Paris et les 29 communes qui constituent sa périphérie. Quant à la zone A, elle regroupe les couronnes parisiennes d’Île-de-France, la Côte d’Azur, et la partie française dans la zone frontalière à Genève, ainsi que les villes de Lille, Lyon, Marseille et Montpellier. Ces deux zones sont les régions où il est le plus difficile de se loger, contrairement aux trois zones qui vont suivre.

La zone B1 concerne les métropoles de plus de 250 000 habitants, tout comme la couronne d’Ile de France, la région environnant la Cote d’Azur, les départements d’Outre-Mer (Corse, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, la Réunion) ainsi que quelques villes où les prix de l’immobilier sont considérés comme élevés (Annecy, Bayonne, Caen, Chambéry, Cluses, Dijon, La Rochelle, Le Havre, Saint-Malo…).

La zone B2 et la zone C ne sont plus éligible au dispositif Pinel depuis 2018. Toutefois, certaines villes dans ces zones, qui connaissent des tensions importantes sur le marché locatif peuvent demander un agrément préfectoral pour bénéficier d’une éligibilité. Sont concernés par la zone B2 : les villes de plus de 50 000 habitants et les régions où les loyers sont plus ou moins élevés. Le reste du territoire qui n’est pas situé en zone A Bis, A, B1 et B2, est classé dans la zone C, non éligible à la loi Pinel.