Les travaux couverts par le permis de construire

Sans le permis de construire, vous ne pouvez pas réaliser certains travaux de construction, d’aménagement et d’agrandissement. Cette autorisation délivrée par la mairie prouve que votre projet est bien en phase avec les règles d’urbanisme qui régissent votre commune, notamment le plan local d’urbanisme (PLU), ou encore le plan d’occupation du sol (POS). Le coefficient d’occupation du sol permet de calculer la surface maximale constructible sur votre propriété. Découvrez sans plus attendre, les travaux couverts par le permis de construire.

Quand obtenir le permis de construire ?

Pour réaliser certains travaux de construction, d’aménagement et d’agrandissement, vous devez obtenir le permis de construire. Ci-après la liste des travaux couverts par cette autorisation :

– la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol supérieure à 20 m² ;

– la création d’une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² pour toutes les propriétés localisées dans les zones urbaines couvertes par un PLU (plan local d’urbanisme) ;

– la construction d’une maison individuelle ;

– la modification des structures porteuses ou la façade du bâtiment ;

– une extension des combles de plus de 40 m² ;

– une surélévation des combles de plus de 40 m² ;

– la construction des piscines non couvertes de plus de 100 m² ;

– la construction des piscines couvertes, avec 1.80 m de hauteur ;

– les travaux modifiant la structure porteuse de la maison ;

– les travaux modifiant les façades de la maison ;

– les nouvelles constructions implantées tout près d’un bâtiment inscrit au titre des monuments historiques, un site sauvegardé, un parc national, un monument classé patrimoine mondial, etc.

Les documents à fournir pour obtenir le permis de construire

Pour obtenir le permis de construire, vous devez envoyer à la mairie plusieurs documents pour justifier vos travaux. Pour cela, envoyez le dossier avec la demande, par pli recommandé avec accusé de réception ou bien déposez directement auprès de la mairie. Pour cela, il faudra rassembler :

– le formulaire CERFA 13409 01 pour les démolitions, les aménagements et les constructions ;

– le formulaire CERFA 13406 01 pour les maisons individuelles et ses annexes ;

– le plan de masse ;

– le plan de situation ;

– le plan de coupe ;

– le document graphique pour insérer projet de construction dans son environnement proche et lointain ;

– la photographie permettant de situer le terrain dans l’environnement proche et lointain ;

– l’attestation de conformité du projet d’installation d’un réseau d’assainissement non collectif pour les travaux qui n’ont pas desservi par le tout-à-l’égout ;

– l’attestation de la prise en compte de la règlementation thermique.

En fait, on définit la surface de plancher comme la somme des surfaces closes et couvertes sous la hauteur supérieure à 1,80 m. La surface de plancher est alors calculée à partir du nu intérieur. L’emprise au sol de son côté, est la projection verticale du volume de la maison.